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Droit et chiffre - Page 5

Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025

le 01/12/25

Code de procédure pénale : une revue de forme

le 27/11/25

Retraite des professions libérales : des évolutions !

le 26/11/25

Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?

le 26/11/25

Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !

le 25/11/25

Direction des grandes entreprises : des compétences étendues

le 25/11/25

Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?

le 24/11/25

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

le 14/11/25

Concubinage et action en justice

le 12/11/25

Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ?

le 10/11/25

Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?

le 04/11/25

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

le 28/10/25
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