Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 16

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 23/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026

Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 23/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026

Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 22/01/26
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 22/01/26
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Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 22/01/26
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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 22/01/26
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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 21/01/26
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Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2026

Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2026

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 21/01/26
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Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024

Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 19/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 14/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 14/01/26
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Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
le 14/01/26
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